Intervention de Saeb Bamya

La solution à deux États n'a jamais été la position de la Palestine. Il s'agit au départ d'une initiative de l'Union européenne : au début des années 1980, les Européens ont fait pression sur les responsables de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) pour qu'ils l'acceptent et ceux-ci se sont de leur côté efforcés de convaincre la majorité des Palestiniens pour qu'ils approuvent ce compromis historique.

Aujourd'hui, nous sommes proches de la fin d'une telle solution : l'occasion est venue pour vous de porter secours à votre propre initiative. La situation actuelle est très dangereuse : nous risquons de gaspiller tous les efforts consacrés depuis trente ans et de revenir à une instabilité qui nous ramènerait à l'état des lieux prévalant avant les accords de Camp David de 1978 ; il n'y aurait alors plus de voie de paix entre nos deux pays.

Je rappelle que le déficit de la balance commerciale entre la Palestine et Israël atteint 3,5 milliards de dollars, qu'au moins 20 % des Palestiniens sont en dessous du seuil de pauvreté, que le chômage augmente en Palestine de façon désastreuse et que le secteur privé palestinien est le seul dans le monde à ne pouvoir jouir d'une concurrence commerciale équitable – qui est le principe le plus important dans le système commercial multilatéral.

Depuis 1984, nous avons tiré beaucoup d'enseignements de notre participation aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), grâce à nos collègues français et européens, concernant l'importance de créer des marchés ouverts et une compétition équitable. Nous avons essayé de notre mieux de favoriser de telles conditions dans le secteur privé palestinien. Mais les restrictions imposées par les Israéliens ont été telles que les coûts de transaction pour celui-ci ont augmenté trois ou quatre fois plus vite que dans les autres secteurs privés de la région. Malgré tous nos accords préférentiels – accords de libre-échange avec les vingt-sept membres de l'Union européenne et les quatre pays de l'Asean Free Trade Area (AFTA), participation à l'union de libre-échange arabe, ou bien accords de libre-échange avec le Mercosur ou la Turquie –, ces coûts ne lui ont pas permis de développer ses exportations.

Nous avons ainsi un accord de libre-échange avec les États-Unis, signé en 1996 et inspiré de l'accord entre ce pays et Israël : or le montant de nos exportations vers les États-Unis est au maximum de 6 millions de dollars par an, alors que celles de la Jordanie, qui a signé un accord de ce type en 2002, représentent 1,4 milliard de dollars ! Il n'y avait pourtant pas un immense différence de potentiel entre les deux pays à l'origine.

Par ailleurs, si 18 millions d'euros sont exportés vers l'Union européenne, une récente étude menée par les ONG européennes indique que les exportations des colonies vers l'Union sont quinze fois plus importantes que celles des Palestiniens.

Or si l'Union considère ces colonies comme illégales, elle soutient indirectement leur expansion, ce qui menace de mettre un terme à la solution à deux États dans un proche avenir.

Le protocole de Paris a expiré : la seule voie est de réfléchir à la souveraineté palestinienne. En effet, 60 % de la Cisjordanie est contrôlée par l'armée et l'administration civile israéliennes. Récemment, les Français ont financé un petit projet pour construire des tentes pour les Bédouins : trois jours après, l'armée israélienne les a détruites ! Comment entendez-vous défendre vos investissements, l'argent de vos contribuables ? L'aide internationale par tête est l'une des plus élevées du monde mais nous ne parvenons pas à tirer parti de votre soutien à cause des obstacles posés par les Israéliens. Le secteur privé est incapable de se développer et les fonds dont bénéficie la Palestine ne servent qu'à assurer la survie de son peuple.

Le développement économique est devenu un rêve impossible à atteindre.

Le défi est devant nous. Le nouveau plan d'action entre l'Union européenne et la Palestine a donné la priorité à Jérusalem. Une telle priorité doit être le reflet d'une volonté politique, permettant que tous les investissements de l'Union soient garantis : sinon, aucun plan d'action ne pourra être mis en oeuvre.

L'eau est contrôlée par les Israéliens. Dans la vallée du Jourdain, les Palestiniens consomment cinq fois moins d'eau que les colons. Or 95 % de cette vallée, qui représente le potentiel le plus important pour le développement économique, est contrôlée par l'armée israélienne. Nous devons engager une action immédiate pour modifier le protocole de Paris et changer la structure de l'enveloppe douanière. Les Palestiniens doivent détenir la souveraineté économique, contrôler les ressources naturelles de leur pays et mener des politiques commerciales, douanières, fiscales, financières, budgétaires et monétaires qui leur sont propres. Ils doivent aussi pouvoir collecter les recettes fiscales : les Israéliens volent plus de 200 millions de dollars par an de nos recettes. Ainsi, les revenus tirés des importations indirectes destinées aux Palestiniens vont au Trésor israélien.

Il faut donc y remédier. Nous pensons que la France a été, est et sera toujours un acteur essentiel : nous croyons en vous, les parlementaires, qui représentez la voie de la paix, de la démocratie, des droits de homme et des lois commerciales internationales.