Intervention de Cécile Duflot

Ce texte permettra au Gouvernement de prendre des ordonnances pour lutter contre les recours abusifs. Les attentes sont extrêmement fortes en la matière : un système malveillant – dont on peut même dire qu'il s'apparente à un racket – s'est développé dans certains territoires. Ce projet de loi permettra également de mettre en place une procédure intégrée pour la production de logements, de créer un statut pour le logement intermédiaire, et de transformer des immeubles de bureaux vacants en logements grâce à la suppression des freins juridiques qui s'y opposent actuellement, notamment l'obligation de construction de places de stationnement dans des zones déjà très bien desservies par les transports en commun.

Comme vous le constatez, madame la ministre – pardon, madame la députée…