Intervention de Jeanine Dubié

La contribution de solidarité autonomie sert notamment à financer l'APA, versée par les départements. Or nous constatons d'année en année une baisse du taux de compensation de l'APA par l'État, au détriment des départements. En 2012, le taux de couverture pour l'ensemble des départements est de 30 %. Dans le département des Hautes-Pyrénées, il est de 27,2 %, alors qu'il était de 38 % en 2010.

Ainsi, chaque exercice budgétaire nous éloigne un peu plus du principe initial, mais non écrit, d'un financement 50-50 entre l'État et les départements. Cette situation revient à laisser les départements supporter seuls l'augmentation des dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées. Cela étrangle chaque année davantage les finances des conseils généraux et remet ainsi en cause la capacité d'action des départements, voire compromet l'équilibre budgétaire d'un grand nombre d'entre eux. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)