Intervention de Cécile Duflot

Autre proposition pour accélérer le traitement des recours : donner aux cours administratives d'appel une compétence de premier et de dernier ressort afin d'accélérer les procédures relatives aux projets de taille importante, c'est-à-dire portant sur une surface supérieure à 1 500 mètres carrés, situés dans les communes où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est marqué. Je veux parler des agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants. Grâce à cette procédure, on peut espérer diviser par trois la durée de traitement des contentieux les plus lourds.

Voilà les principales propositions au sujet desquelles le Gouvernement vous demande une habilitation : je pense qu'elles peuvent recueillir une large adhésion sur l'ensemble de ces bancs, comme l'a suggéré le débat en commission.

Pour construire davantage en zone tendue, où le foncier manque souvent, il faut se donner les moyens de densifier la ville : tel est l'objet des mesures que nous vous proposons de prendre, qui sont susceptibles de lever rapidement les obstacles à la densification tout en luttant contre l'étalement urbain, en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations de places de stationnement et en autorisant un alignement au faîtage ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements.

Si nous devons faire preuve d'imagination dans tous les domaines pour inventer la ville durable, la construction et le logement sont des facteurs majeurs de promotion d'un nouveau modèle urbain.

Je veux dire aussi que nous sommes particulièrement à l'écoute des questions soulevées par les acteurs du monde associatif environnemental, qui ne veulent pas voir sacrifier la préoccupation de la défense de l'environnement. S'ils ont raison de se mobiliser, qu'ils sachent toutefois que nous sommes attentifs à leurs messages d'alerte.

Il vous est par ailleurs proposé d'encourager le développement de logements intermédiaires. Cette offre de logements, il convient d'y insister, fait aujourd'hui cruellement défaut dans les zones tendues, où les loyers du parc privé atteignent des niveaux inabordables pour les classes moyennes. Cette absence d'une offre intermédiaire entre le parc public et le parc privé contribuant à gripper les parcours résidentiels et nuisant à la rotation du parc social, il est nécessaire d'y remédier. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le détail au cours de nos débats.

Il vous est par ailleurs proposé de supprimer la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement. Acheter un logement est une décision lourde de conséquences financières et qui vous engage bien souvent une vie durant. Bien qu'il s'agisse de cas peu fréquents, je sais que nombre de parlementaires y ont été confrontés : nous ne pouvons pas accepter le drame que représente pour une famille le fait de s'être endettée à vie pour acquérir un logement qui ne lui sera jamais livré, et dont la banque, pourtant, réclame, mois après mois, le paiement. Voilà le risque que fait courir la garantie intrinsèque et la réalité que vivent certains de nos concitoyens : c'est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression progressive.

Je n'ignore pas que cette évolution remet en cause le modèle économique de certains promoteurs, dont un grand nombre font un travail honnête et remarquable. Aussi une application progressive de la mesure sera-t-elle proposée, et un travail sera-t-il mené avec les assureurs et la profession afin de veiller à ce que la garantie extrinsèque soit disponible pour le plus grand nombre de constructeurs.

Enfin – j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer en répondant à une question au Gouvernement –, le projet de loi a pour objet de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Ces dernières dispositions vont permettre de modifier le cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux publics, afin de réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux. Pour les marchés de travaux privés, il s'agit notamment de prévoir que le délai d'intervention du maître d'oeuvre, ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, est désormais inclus dans le délai de paiement au titre des acomptes mensuels, et de s'assurer que les maîtres d'ouvrage payent chaque mois les travaux exécutés par les professionnels de ce secteur sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent.

Comme vous l'aurez noté, certaines des dispositions qui vous sont proposées sont très techniques. Elles visent à résoudre concrètement et rapidement les difficultés du secteur, qui ont été aggravées par la situation économique. Il était urgent de les aborder aussi vite que possible.

D'évidence, elles n'épuisent pas le sujet et nous aurons l'occasion de nous retrouver pour en débattre à nouveau dans quelques semaines, puisque la préparation du projet de loi suit le calendrier prévu. L'ensemble des autres questions qui peuvent être évoquées le seront bien entendu à l'occasion de ce futur débat.