Intervention de Annick Lepetit

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise majeure que connaît le secteur du logement et l'attente forte des millions de nos concitoyens qui souffrent tous les jours de la pénurie de logements appellent des réponses rapides et efficaces.

Au manque de logements que nous dénonçons sur ces bancs depuis une décennie s'ajoute la dégradation plus récente du secteur du bâtiment. La dégradation des chiffres de la construction s'est aggravée ces dernières années sous l'effet de la crise économique, ce qui s'est traduit par de nombreuses suppressions d'emplois et par un rythme de production éloigné de nos objectifs.

C'est pour répondre à cette urgence que le Gouvernement nous demande, par ce projet de loi, de l'habiliter à prendre des mesures d'ordre législatif dans le domaine de la construction. De fait, si cette catégorie de textes demeure un objet juridique particulier, le choix de recourir à des ordonnances n'est pas rare pour autant : lors de la dernière mandature, cinq lois d'habilitation ont été adoptées, tandis que 44 autres lois comprenaient au moins un article de ce type.

Ces lois d'habilitation obéissent à certaines spécificités que je me dois de préciser, en ma qualité de rapporteure. Le droit d'amendement est strictement encadré : à titre d'exemple, s'il ne nous est pas possible d'élargir le champ de compétence des ordonnances, nous pouvons en revanche le préciser. Cela a son importance et diffère de la manière dont nous avons l'habitude de travailler. Une dizaine d'amendements déposés ont d'ailleurs été déclarés irrecevables pour cette raison. Cela confère d'autant plus d'importance à nos débats puisqu'ils orientent la manière dont le Gouvernement devra, demain, se servir de la plume que nous lui confions aujourd'hui.

Trois types de dispositions doivent figurer dans une loi d'habilitation : son périmètre, qui est précisé à l'article premier ; les délais, indiqués à l'article 2, dans lesquels le Gouvernement doit prendre les ordonnances – entre quatre et huit mois ; enfin, le délai impératif de dépôt par le Gouvernement des projets de loi de ratification – un pour chaque ordonnance – devant le Parlement, dans les cinq mois qui suivent leur publication, conformément à l'article 3.

Les délais resserrés d'examen de ce texte ne nous ont pas empêchés de travailler sérieusement au cours des dernières semaines. J'ai ainsi mené vingt-trois auditions, comme toujours ouvertes à l'ensemble des membres de la commission, et qui couvraient tout le spectre des acteurs du logement. J'ai pu constater combien ce texte recueillait l'unanimité. Les mesures que nous présentons sont dans leur ensemble fortement soutenues et, pour certaines, attendues de longue date.

Ce texte s'inscrit également de manière cohérente dans la redéfinition globale de la politique du logement, menée par la majorité depuis un an et qui vise à produire plus de logements, des logements plus abordables et mieux adaptés, c'est-à-dire se situant là où sont les vrais besoins.

La première mesure s'inscrit parfaitement dans cet objectif puisqu'il s'agit de créer une « procédure intégrée pour le logement ». Celle-ci s'inspire de la déclaration de projet, dispositif intéressant mais très peu utilisé car jugé trop complexe et peu opérationnel par les élus et les professionnels. Cette procédure intégrée pour le logement permettra de diviser par trois les délais de procédure pour mettre en compatibilité ou adapter certains documents réglementaires. La commission a souhaité préciser que les projets visés par cette procédure, qui comportent principalement la réalisation de logements, devront être d'intérêt général.

La seconde mesure consiste en la création d'un géoportail où seront disponibles, facilement et gratuitement, tous les documents d'urbanisme. L'intérêt en termes de gain de temps et de fiabilité est indiscutable. J'aimerais cependant que la ministre nous éclaire sur le soutien que le Gouvernement compte apporter aux plus petites collectivités qui n'ont pas forcément, en interne, les capacités techniques pour alimenter un tel portail.

La troisième mesure permet aux collectivités locales qui le souhaitent de porter de 80 % à 100 % la garantie qu'elles donnent aux opérations importantes d'aménagement. La commission a débattu des risques éventuels que cette décision pourrait faire courir à leur équilibre budgétaire. Il apparaît que les dispositions encadrant ces garanties demeurent suffisantes. Ainsi, une collectivité ne peut s'engager sur plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement, et reste plafonnée pour chaque bénéficiaire à 10 % de ce montant. J'ajoute que, lors des auditions, toutes les associations d'élus locaux ont soutenu cet assouplissement qui leur permettra de faciliter la réalisation de certains projets qui, complexes et innovants, sont actuellement bloqués par la restriction du crédit bancaire.

La quatrième mesure vise à accélérer le règlement des recours contentieux en matière d'urbanisme et à lutter contre le développement de recours mafieux. Ce point est particulièrement important. On estime à 30 000 le nombre de logements dont la construction est bloquée actuellement à cause d'une procédure. Il est crucial de trouver un juste équilibre entre la possibilité d'ester en justice, qui reste un droit garanti par la Constitution, et la nécessité de fluidifier la procédure.

Madame la ministre, vous avez demandé au groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle de proposer des solutions concrètes et efficaces, ce qu'il a fait. En commission, vous nous avez exposé les préconisations que vous comptez mettre en oeuvre dans la future ordonnance. Nous ne pouvons que les saluer, tant elles répondent aux attentes de tous les acteurs du logement qui ont été auditionnés.

La commission a jugé que l'une d'elles était suffisamment importante et significative pour figurer dans le projet de loi : il s'agit de permettre au juge administratif de condamner l'auteur d'un recours abusif à des dommages et intérêts. Cette mesure à la fois juste et proportionnée devrait permettre de dissuader les personnes mal intentionnées, sans empêcher les gens de bonne foi de défendre leurs droits.

La cinquième ordonnance favorisera la densification dans les zones tendues. Les quatre points proposés permettent ainsi de faire de la dentelle dans le tissu urbain, là où les majorations uniformes ont pu être préférées par le passé. Est-il normal, par exemple, d'augmenter de 25 000 euros le coût d'un logement et de gâcher de l'espace public pour créer une place de parking dans une opération de comblement d'une « dent creuse » située à moins de 500 mètres de trois stations de métros ?