Intervention de Annick Lepetit

Je ne le pense pas car, je le rappelle, la priorité est de construire des logements. Quand certains verrous ne sont plus justifiés mais continuent de bloquer des opérations, il est alors légitime de les faire sauter.

Ce cinquième point illustre d'ailleurs très bien l'état du droit de l'urbanisme et la nécessité de passer par des ordonnances. Ce degré de technicité serait plus adapté au niveau réglementaire. Mais puisque tout ce qui doit être modifié est déjà inscrit dans la loi, il nous faut légiférer à nouveau pour agir, par exemple, sur les freins à la transformation de bureaux en logements. Cette technicité plaide clairement pour le choix des ordonnances.

La sixième ordonnance vise à développer le logement intermédiaire. Un statut précis permettant de fixer des objectifs de construction dans les documents d'urbanisme sera instauré. Dans les zones tendues, la différence entre les loyers du logement social et ceux du marché libre est devenue si importante qu'elle empêche toute mobilité. Il est donc nécessaire de proposer une offre moins chère que le prix du marché, sans pour autant exonérer les communes de leur obligation de disposer d'au moins 25 % de logement sociaux en 2025.

Le logement intermédiaire est une bonne réponse. Il doit permettre le retour des investisseurs institutionnels, dont le départ a été un élément important dans la hausse des prix.

La possibilité ouverte aux offices HLM de créer des filiales a suscité un débat important en commission, c'est-à-dire un débat de fond.