Intervention de Annick Lepetit

Le septième point supprime la garantie intrinsèque pour les ventes en l'état futur d'achèvement, plus communément appelées VEFA. En cas de défaillance du promoteur, les ménages se retrouvent dans des situations catastrophiques où ils continuent de rembourser un logement inachevé sans pouvoir y vivre. La fin de cette garantie inutilement risquée est saluée par tous les acteurs du logement. Une période transitoire est prévue pour que les derniers promoteurs ayant recours à cette pratique puissent s'adapter, notamment – ces régions ont été mentionnées à plusieurs reprises au cours des auditions – en Auvergne, en Alsace ou en Bourgogne.

Enfin, le dernier point facilite la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Aujourd'hui, mes chers collègues, plus de 60 % de celles-ci connaissent des problèmes de trésorerie pour des montants supérieurs à 10 000 euros. Elles n'étaient que 25 % à connaître de telles difficultés il y a dix-huit mois. Modifier les règles de délai de paiement leur apportera un peu d'oxygène pour traverser cette période, difficile pour l'ensemble du secteur.

Mes chers collègues, soyez assurés que toutes les mesures que je viens de vous présenter sont attendues par les acteurs du logement. Ils ont besoin de soutien, de signes forts et rapides de l'État pour relancer la construction. C'est ce que propose ce projet de loi. Les travaux en commission des affaires économiques ont démontré qu'un certain consensus était possible, puisque le texte y a été adopté à l'unanimité. Gageons que le débat en séance sera tout aussi constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)