Intervention de François Brottes

Madame la ministre, avocate infatigable du logement, le fait que le Parlement vous demande de légiférer par ordonnances me semble justifié par le périmètre concerné comme par les sujets abordés.

Lorsqu'on légifère par ordonnances, c'est d'abord parce qu'il y a urgence. Or, qui conteste ici qu'il y ait urgence en matière de construction de logements, d'accès au logement pour tous sur l'ensemble des territoires ? Qui ne considère qu'il y a urgence pour l'industrie du bâtiment, en attente de décisions de cette nature ? Personne. En tout cas, je n'ai pas entendu ce point de vue durant les nombreuses heures au cours desquelles nous avons siégé en commission.

Les ordonnances peuvent également être utilisées lorsque le sujet traité fait l'objet d'un large consensus et qu'il ne concerne pas des mesures de caractère fondamental. Imaginez, madame la ministre, que vous ayez souhaité imposer par ordonnance le plan local d'urbanisme intercommunal. Une telle extravagance n'aurait pas été acceptable, car cette question renvoie à un débat de fond sur la manière dont les territoires s'organisent. Je sais que vous avez l'intention d'inscrire cette mesure dans un texte en préparation, mais une telle mesure ne sera pas prise par ordonnance : il y aura un débat complet sur le sujet.