Intervention de François Brottes

Sous tous les gouvernements, on défend l'idée que parfois, pour aller plus vite ou pour éviter certains débats ennuyeux, il faut recourir aux ordonnances.

Ce n'est pas le cas ici. Aucun sujet fondamental n'est abordé. Les dispositions concernent des aspects strictement techniques et il ne s'agit pas de traiter en catimini de sujets dont on ne voudrait pas débattre. Ce serait un mauvais procès que de considérer que la méthode choisie n'est pas adaptée.

Je comprends que certains ne souhaitent pas qu'on légifère par ordonnances, car plus cela dure, moins le Gouvernement avance dans la construction de logement, moins il répond au besoin social et moins le marché de l'immobilier et de la construction se porte bien. Ceux qui souhaitent l'échec du Gouvernement peuvent donc souhaiter qu'on n'utilise pas ce mode d'élaboration de la loi que sont les ordonnances.

Sur le fond, notre législation est devenue d'une complexité extrême. Il y a dans chacune de nos communes – celle dont je suis le maire n'y échappe pas – un ou plusieurs experts en recours permanents, dont l'intérêt à agir est rarement démontré mais qui, en tout état de cause, ont la capacité de faire traîner les projets, voire d'en empêcher l'aboutissement car, de tribunal en tribunal, les procédures découragent finalement les investisseurs. Comme il a été rappelé, il s'agit d'un enrichissement sans cause, puisque la plupart de ces experts monnaient le retrait de leur recours contre des euros sonnants et trébuchants, pariant sur l'angoisse des investisseurs face à un horizon encombré de procédures qui s'accumulent. Le temps joue pour eux, ce qui est absolument insupportable. Vous en conviendrez, ce phénomène touche beaucoup de communes sur l'ensemble du territoire. Cette disposition est un des points clés de ce texte.