Intervention de Daniel Boisserie

Madame la ministre, je me réjouis de ce projet de loi, qui aurait pu être présenté il y a un certain nombre d'années afin d'éviter la paralysie du bâtiment et du logement. Ce texte devrait permettre en effet d'accélérer les constructions. C'est bine nécessaire.

Comme tout projet de loi, toutefois, il est perfectible et un certain nombre de points sont à améliorer. Étant donné que vous êtes une spécialiste de la question, madame la ministre, on ne vous pardonnerait pas de ne pas le faire. Prenons l'exemple de l'alinéa 24 où l'on lit : « Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil. » Mais si l'article 1779 mentionne les entreprises, il cite également les bureaux d'études, les architectes, les ingénieurs et autres. Avec la rédaction actuelle du texte, toutes les études seraient exclues, ce qui n'a jamais été le cas jusqu'à présent. Pourriez-vous revoir ce point ?

En outre, les ordonnances modifieront sans doute considérablement certains quartiers. Or il serait prudent de veiller à ce qu'il n'y ait pas de catastrophes comme cela est arrivé d'autres fois dans certaines villes et dans certains quartiers : c'est pourquoi il faudrait confier les diagnostics à des spécialistes.

Puisque le temps nous est compté, j'en viens à la garantie intrinsèque. Le système en VEFA n'est pas réservé aux opérateurs privés : des collectivités y ont également recours – la mienne, par exemple. Dans ce cas, il me semble incompréhensible de devoir demander une garantie extrinsèque, alors que la collectivité elle-même, surtout lorsqu'elle a vendu 80 % des appartements, n'en a pas besoin.

Enfin, je souhaiterais que l'on puisse revoir les règles de défiscalisation – je suis bien conscient que cette question n'a rien à voir avec votre texte –, ce qui serait une solution pour débloquer le bâtiment. La défiscalisation devrait s'étendre à l'ensemble du territoire français, et non être réservée à certaines zones. Cette question relève d'autres ministères, mais je l'évoque car elle me semble importante.