Intervention de Dino Cinieri

Il est en effet urgent de répondre à la crise du logement et aux difficultés que connaît le secteur de la construction. Madame la ministre, je suis heureux que vous ayez enfin pris conscience de la crise qui touche également ce secteur. On pouvait en douter à entendre, en octobre dernier, le Premier ministre annoncer une hausse de 3 % du taux intermédiaire de la TVA, qui passera de 7 à 10 % pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements au 1er janvier 2014. Cette hausse aura des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi. Elle va inévitablement provoquer un retour massif du travail non déclaré. Le président de la Fédération française du bâtiment prévoit une perte d'au moins 20 000 emplois.

Animés par un antisarkozysme primaire, vous avez abrogé dès l'été 2012 la loi relative à la majoration des droits à construire, avant même sa mise en oeuvre. Cette loi prévoyait une majoration de 30 % du COS, permettant ainsi d'augmenter la constructibilité des terrains : elle devait permettre la construction de 40 000 nouveaux logements. Un an plus tard, vous admettez que nous avions raison !

S'agissant de l'accessibilité pour les personnes handicapées, vous venez d'officialiser, pour les offices publics et privés de logement le report d'un an – soit à début juillet 2014 – de l'échéance de la deuxième phase de modernisation des ascenseurs. Ce report est une fausse bonne nouvelle, car après le 1er janvier 2014 les travaux de mise aux normes seront soumis à une TVA de 10 % au lieu de 7 % actuellement. Cette échéance concerne les dispositifs de télé-alarme, la précision d'arrêt de l'ascenseur face aux portes et la protection contre les risques électriques.

Concrètement, madame la ministre, cela signifie que les personnes malvoyantes ou aveugles, en fauteuil roulant ou âgées, devront attendre un an supplémentaire pour que les ascenseurs soient plus accessibles et plus sûrs – boutons en relief, par exemple, annonce sonore de l'étage sélectionné ou arrêt exact de la cabine face à la porte pour éviter toute marche inattendue pouvant provoquer une chute. Que répondez-vous, madame la ministre, à ceux que ce report inquiète aujourd'hui ?