Intervention de Sylvie Andrieux

À mon tour de me féliciter de votre volontarisme, madame la ministre, sur une question si importante pour les Français. Cet article 1er constitue la colonne vertébrale de ce texte et, conformément au droit constitutionnel, il détaille le périmètre de l'habilitation, c'est-à-dire la finalité des dispositions que le Gouvernement compte mettre en place par voie d'ordonnance.

En recourant à cette procédure, le Gouvernement veut faciliter les projets d'aménagement et en réduire les délais au moment où les Français ont de plus en plus de mal à se loger, comme tous ici nous le constatons, lors de nos permanences.

La première des mesures contenues dans cet article consiste à mettre en place une procédure intégrée pour le logement sur le modèle de la déclaration de projet. L'objectif est de diviser en moyenne par trois les délais de réalisation de projets de logement.

L'article 1er propose également la création d'un géoportail de l'urbanisme. Il vise à permettre l'accès de tous les citoyens aux documents d'urbanisme, sous la forme d'un « guichet unique », de manière permanente et gratuite.

Afin de favoriser et de faciliter la réalisation de ces opérations, la troisième mesure contenue dans l'article 1er vise à assouplir les règles de garanties d'emprunt pour un meilleur financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements.

L'article 1er permet également au Gouvernement de débloquer les projets de construction. Ainsi, l'une des mesures proposées consiste à lutter contre les recours malveillants et à accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme. Surtout, cet article propose de faciliter la transformation de bureaux en logements et de favoriser la densité en zone tendue. Il s'agit là de l'une des principales mesures de cet article et du texte – et, selon moi, l'une des plus positives.

L'article 1er va, par ailleurs, permettre au Gouvernement de faciliter le développement d'une nouvelle offre de logement. De fait, une partie importante de la population, communément appelée la classe moyenne, n'est pas assez aisée pour acquérir un logement, sans pour autant remplir tous les critères pour avoir droit à un logement social. Elle se retrouve par conséquent exclue du parc privé comme du parc social. L'article 1er traduit la volonté du Gouvernement de répondre à ce problème en définissant un statut du logement locatif intermédiaire.

Afin de protéger les acquéreurs d'un nouveau logement, il habilite enfin le Gouvernement à sécuriser les opérations en vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)