Intervention de Charles de La Verpillière

Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous prétendez accélérer la production de logements et, pour ce faire, vous demandez au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les Français doivent savoir ce que cela signifie. Si votre projet de loi est voté, le Gouvernement pourra fixer seul de nouvelles règles en matière de hauteur des constructions, de densité et de nombre de places de stationnement. Il pourra également modifier, de façon autoritaire, les plans locaux d'urbanisme communaux, pour y inscrire ces nouvelles règles.

Madame la ministre, il n'est pas normal, il n'est pas acceptable que, sur un sujet aussi sensible, le Gouvernement puisse agir seul, sans que le Parlement, sans que les représentants du peuple, aient leur mot à dire. Ce qui est en jeu, c'est le droit de propriété. C'est aussi le cadre de vie des Français : ceux qui ont travaillé et se sont endettés pour s'acheter un logement dans un quartier tranquille ne comprendraient pas que, sur une simple injonction du Gouvernement, leur cadre de vie puisse se trouver bouleversé par la construction d'immeubles de grande hauteur ou la densification à outrance de constructions situées sur les parcelles voisines.

En effet, votre texte n'offre aucune garantie, aucun encadrement des mesures que pourra prendre le Gouvernement. Il est ainsi indiqué à l'article 1er que les ordonnances pourront prévoir « les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ». Autant dire qu'avec de telles formules, le Gouvernement pourra faire tout ce qu'il voudra !

Pour terminer, je veux souligner que, de même que vous écartez le Parlement, vous privez les élus locaux de tout pouvoir.