Intervention de Bertrand Pancher

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne faut pas se raconter d'histoires : ce texte n'est pas un grand texte de loi sur le logement, il ne répond pas aux enjeux que le Gouvernement a lui-même fixés lors de la conférence environnementale (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à savoir 500 000 logements construits et 500 000 logements rénovés par an, ce qui va nécessiter de gros moyens. Nous avons rendez-vous en septembre prochain, avec l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée. Si le texte qui nous est aujourd'hui présenté ne constitue qu'un petit pas, c'est néanmoins un pas dans la bonne direction, aussi le soutiendrons-nous.

Nous souhaitons cependant poser un certain nombre de questions, madame la ministre. La mise en place d'une procédure intégrée pour le logement, qui regroupe l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires, nous paraît une bonne chose, mais sa rédaction laisse parfois penser que la mesure ne concerne pas les projets privés, qu'il est nécessaire de soutenir. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas retenu l'idée d'un urbanisme de projet, permettant d'adapter les règles d'urbanisme en fonction des projets, et non pas l'inverse ?

La création d'un portail national d'urbanisme relève également du bon sens ; cela prendra du temps, mais nous saluons cette initiative. Pour ce qui est de la réduction du délai de recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs, il serait intéressant de supprimer le risque de démolition lorsqu'un contentieux porte sur une construction réalisée dans le cadre d'une autorisation administrative. Nous nous félicitons des dispositions en matière de densification de la construction, mais considérons qu'il aurait sans doute été utile d'aller plus loin dans la surélévation des bâtiments – sur ce point, je suis en désaccord avec certains de mes collègues –, le projet de loi étant, en l'état actuel, limité pour l'essentiel aux « dents creuses ».

En matière de soutien au logement intermédiaire, nous aurions préféré un coup de pouce à l'« usufruit locatif social », qui permet d'acquérir la nue-propriété d'appartements de qualité situés dans des emplacements recherchés, pour un prix de l'ordre de 50 % à 60 % de la valeur totale de ces appartements : les bailleurs sociaux renoncent à l'usufruit de ces biens pour une période de vingt ans, avant d'en retrouver la pleine propriété.

Enfin, pour ce qui est de la meilleure gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par la modification des règles relatives aux délais de paiement, nous nous étonnons que des dispositions relatives aux délais de paiement des entreprises se trouvent intégrées à deux vecteurs législatifs distincts – ce projet de loi relatif au logement et le projet sur la consommation. Nous aurons également souhaité que les délais de paiement s'appliquent aux particuliers qui font appel à des artisans, ces derniers étant soumis à la même contrainte vis-à-vis de leurs fournisseurs.