Intervention de Michèle Bonneton

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 1er, qui prévoit d'augmenter le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales pourraient apporter à des emprunts souscrits pour une concession d'aménagement pour le financement de projets comportant principalement la réalisation de logements.

Une telle augmentation comporte en effet le risque pour les collectivités locales de mettre en péril leurs finances, dans le cas où elles devraient mobiliser ces garanties, d'une part, et, d'autre part, dans le cas où les taux de leurs propres emprunts augmenteraient du fait de ces garanties qui pourraient dépasser leurs capacités réelles.

Or, la situation des collectivités locales est difficile. Comme le rappelle l'étude d'impact réalisée par le ministère, les garanties à des emprunts des collectivités locales sont très encadrées par la loi en raison des risques qu'elles pourraient faire courir à l'équilibre du budget de ces collectivités.