Intervention de Annick Lepetit
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 25
Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques :Un amendement identique a déjà été examiné en commission et a donné lieu à quelques débats. Vous l'avez d'ailleurs ensuite retiré, madame Bonneton.
Je vous rappelle – cela a déjà été évoqué en commission – qu'il ne s'agit ici que d'ouvrir une faculté supplémentaire pour les collectivités locales afin qu'elles puissent participer aux opérations comportant la réalisation de logements. À l'heure actuelle, une collectivité peut s'engager à hauteur de 100 % dès lors qu'il s'agit de projets de logements sociaux. Avec cette disposition, cette possibilité est élargie aux autres types de logements.
J'ajouterai un élément que je n'avais pas énoncé en commission et qui, peut-être, vous rassurera : une collectivité ne peut s'engager sur plus de 50 % du montant total de ses recettes de fonctionnement et la garantie reste plafonnée pour chaque bénéficiaire à 10 % de ce montant. Je pense avoir répondu à l'inquiétude qui motive votre amendement.
