Intervention de Cécile Duflot

Madame la députée, je reprendrai certains des éléments que j'avais développés en commission.

Les opérations pour lesquelles il est le plus difficile de trouver des garanties sont des opérations complexes, qui intègrent notamment des équipements publics, ou des opérations inventives, comportant par exemple la réalisation d'habitats participatifs. Il s'agit de dispositifs qui, au regard du durcissement de la législation bancaire avec l'entrée en application des accords Bâle II et, surtout, Bâle III, obtiennent difficilement des niveaux de garantie suffisants.

Toute la philosophie de ce projet de loi d'habilitation et des ordonnances prévues est bien d'offrir des options – elles ne seront donc jamais obligatoires –, c'est-à-dire de lever les blocages qui existent aujourd'hui. Nous levons donc le blocage qui empêche les collectivités locales de se porter garantes au-delà des 80 %, mais aucune collectivité ne sera tenue de se porter garante à cette hauteur ou de mettre en péril sa situation financière. En revanche, elle pourra ainsi débloquer des projets d'aménagement qui sont aujourd'hui bloqués du fait de cette absence de garantie. Bien entendu, lorsqu'une collectivité locale apporte sa garantie, elle a toujours les moyens de demander en échange des contreparties en matière sociale, en matière d'aménagement ou quant au type d'habitat ; elle est totalement libre de son intervention.

J'espère vous avoir convaincue, madame la députée, car je suis sûre de l'utilité de ce dispositif pour certaines opérations d'aménagement qui sont aujourd'hui bloquées. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.