Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 25
Cécile Duflot, ministre :
La possibilité de demander des contreparties en échange de l'apport de la garantie existe déjà. Il s'agit ici de supprimer le plafonnement. Les collectivités locales sont déjà, comme l'a indiqué M. Piron, que je remercie, totalement libres d'accorder ou de refuser cette garantie. La suppression du plafonnement à 80 % permet aux opérateurs d'échapper à la restriction des garanties bancaires, beaucoup plus importante que par le passé.
