Intervention de Laure de La Raudière

Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension contre les documents d'urbanisme et autorisations.

Je me suis largement exprimée dans la discussion générale. Je trouve anormal de légiférer par ordonnance sur l'encadrement des recours en justice. Cela revient à priver les Français d'une liberté.

Je trouve aussi anormal, madame la ministre, que le Gouvernement ne nous propose pas une réflexion de cet ordre sur tous les secteurs économiques. Pourquoi se limiter à la construction ? Je vous ai déjà posé la question tout à l'heure mais vous ne m'avez pas répondu. Ce serait là le motif d'un renvoi en commission.

Vous le savez pertinemment, des recours abusifs sont exercés par des associations – souvent plus nationales que locales – sur l'installation, par exemple, d'un élevage porcin, d'une usine, qui créera pourtant des emplois, ou d'une antenne relais. Il est anormal de refuser que des dispositions d'encadrement de recours abusifs soient examinées dans le cadre d'un texte plus large, qui pourrait simplifier et faciliter les démarches, et ce, dans d'autres secteurs que celui de la construction.

D'où l'objet de cet amendement. Je souhaite que nous puissions étudier dans l'hémicycle cette question, qui porterait alors sur l'ensemble des secteurs économiques.