Intervention de Annick Lepetit

Il est donc normal que nous parlions ici des recours qui concernent les projets de logements et d'aménagement.

Au terme de la discussion, fort longue d'ailleurs, que nous avons eue en commission, je croyais vous avoir rassurée. Il n'est pas question de porter atteinte à un principe fondamental, celui de la justice, et le juge pourra toujours juger, bien évidemment. Vous aurez d'ailleurs la possibilité de le vérifier au moment de la ratification des ordonnances, puisque, comme le président Brottes nous l'a assuré, elle fera l'objet d'un texte examiné en commission.

D'autre part, un travail important sur les questions de logement et d'urbanisme a été effectué, Mme la ministre ayant confié à M. Daniel Labetoulle le soin de faire un rapport, publié sur le site du ministère. J'ai moi-même auditionné M. Labetoulle. Son travail est extrêmement précieux.