Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 9

Cécile Duflot, ministre :

Mais cela était impossible, une modification législative étant nécessaire. Le droit d'ester en justice est un droit constitutionnel et, à ce titre, protégé.

Nous devons faire face aujourd'hui à des recours réellement malveillants, un phénomène qui est en train de gagner l'ensemble du territoire.

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