Intervention de Cécile Duflot

Une forme d'activité, qui consiste uniquement à déposer des recours, est en train de se développer. Il faut donc intervenir, et l'un des moyens pour le faire est d'identifier l'intérêt à agir. On constate que certaines personnes déposent des recours sur l'intégralité des permis, commune par commune. Il est donc possible d'identifier l'absence d'intérêt à agir.

Il n'est pas question de supprimer le droit à ester en justice qui, je le rappelle, est constitutionnel, mais bien d'encadrer l'intérêt à agir, pour pouvoir plus facilement identifier les recours clairement malveillants.

Dans d'autres secteurs, et dans des dossiers qui concernent mes collègues du Gouvernement, les choses ne se posent pas exactement de la même manière. Je n'ai pas connaissance de l'existence d'une telle « industrie », je dirais même d'une telle « mafia », des recours.