Intervention de Lionel Tardy

Je fais partie, avec Martial Saddier notamment, des cosignataires de cet amendement. La question des recours abusifs en matière d'urbanisme est importante et l'équilibre, nous le savons tous, est délicat à trouver. Nous pouvons donc avoir des craintes, comme Mme de la Raudière l'a formulé, à l'idée de laisser cela entre les mains du Gouvernement, dans le cadre d'une ordonnance, sans obtenir de précisions au moment de l'habilitation.

Il existe plusieurs types de recours, qui n'appellent pas le même traitement : recours contre les décisions individuelles, ceux auxquels on pense immédiatement ; recours contre les documents collectifs d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme – PLU –, sources d'incertitudes.

Le maire d'une commune rurale de ma circonscription m'a soumis son cas : le PLU, qui a coûté cher en études diverses et variées, est attaqué par neuf recours, motivés par le fait que certains terrains sont devenus constructibles ou, au contraire, ne le sont plus. Les requérants ne font que défendre leur intérêt strictement personnel. Pendant la durée des recours, rien ne se passe dans la commune sur le marché des terrains constructibles ; plus rien ne se vend ni ne s'achète, faute de savoir si le terrain sera constructible ou pas.