Intervention de Michel Piron

Je confirme que la question des recours abusifs, bien qu'ils soient très difficiles à caractériser juridiquement – c'est tout le problème de l'abus de droit – est majeure. Elle constitue probablement l'un des points les plus importants du présent texte.

Les fédérations et les professionnels vous le diront tous, nous assistons, particulièrement dans certaines régions, au blocage invraisemblable de quantité d'opérations. Ce sont des pratiques inacceptables.

Je me permets simplement une observation, madame la ministre, sur la portée juridique des termes. Il me semble que si vous aviez utilisé les mots « en précisant les conditions » plutôt que les mots « en encadrant les conditions », cela n'aurait pas laissé la même impression. Vous auriez bénéficié de la même marge de manoeuvre, sans que la connotation restrictive du terme « encadrer » crée quelques scrupules ou angoisses sur certains bancs de cette assemblée.