Intervention de Laure de La Raudière

Je voudrais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur mon amendement. Je suis d'accord sur le fond, sur le fait qu'il convient d'encadrer les recours abusifs. Mais je dis simplement que cela mériterait un débat, comme le montrent les remarques de Thierry Mandon. Comme vous le dites, il est compliqué de qualifier ces recours. Nous n'avons pas forcément la même vision et nous ne pourrons pas en débattre au fond. C'est bien le fait de légiférer par ordonnance sur cette question que je dénonce aujourd'hui. Qu'il y ait urgence n'est pas une raison, puisque l'on trouve toujours le temps législatif lorsque cela s'avère nécessaire.

Par ailleurs, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question relative à la position du Gouvernement sur les autres recours. Vous avez indiqué, madame la ministre, que leur nature était différente, mais vous n'avez pas dit si le Gouvernement avait l'intention d'encadrer les recours abusifs dans les autres secteurs économiques. Il y avait bien matière à débat pour notre assemblée !

(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)