Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement vise à garantir que les dérogations en matière de création d'aires de stationnement pour les logements tiendront compte de la situation, de la nature du projet et de sa zone d'implantation. En effet, il semble nécessaire de ne déroger à l'obligation d'aménager des parkings qu'au cas par cas, après examen des besoins, en tenant compte de la desserte de la zone concernée par les transports en commun ainsi que des possibilités de stationnement existantes, pour ne pas mettre en difficulté les habitants.

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