Intervention de Annick Lepetit
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 8
Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les possibilités prévues par le projet de loi de déroger aux règles posées par le PLU, sont très ciblées et ne peuvent intervenir qu'en zone tendue. Il s'agira principalement d'opérations complexes où l'avis des architectes sera sans aucun doute sollicité.
De surcroît, introduire un diagnostic supplémentaire va à l'encontre de l'esprit du projet de loi qui est de simplifier et d'accélérer les projets de construction.
