Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22.

Le projet d'ordonnances propose de développer une offre de logements dits intermédiaires. Les acteurs de terrain et les observateurs ont constaté en effet que la chaîne du logement était particulièrement faible sur ce secteur, en particulier depuis le retrait des investisseurs institutionnels qui ont cessé d'investir, délaissant l'immobilier pour la finance. Le retour des investisseurs institutionnels est important et doit permettre de développer le secteur locatif libre ou maîtrisé.

Toutefois, les débats en commission ont mis en évidence la nécessité de définir ce qu'est le logement intermédiaire, d'un point de vue juridique, opérationnel, fiscal et financier, afin de parfaitement équilibrer l'intérêt général et l'utilité sociale avec les facilités offertes par les pouvoirs publics pour développer ce segment de l'offre de logements.

Dans ces conditions, il m'apparaît difficile d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le futur projet de loi logement annoncé pour la session extraordinaire de rentrée semble un cadre plus pertinent pour mettre en place cet outil et éclairer la représentation nationale.

Cet amendement, vous l'aurez compris, prolonge les débats de la commission où j'avoue, madame la ministre, être resté en questionnement. Pouvez-vous nous éclairer sur ce que vous entendez par « logement intermédiaire » ? Quels seront les modes de financement ? Ces logements seront-ils agréés et financés par l'État en plus du logement locatif social ? N'y aurait-il pas un risque d'éviction ? Le logement intermédiaire viendra-t-il en plus de la production de logements locatifs sociaux réalisés par les opérateurs sociaux ou y aura-t-il un effet de vases communicants ? Comment comptez-vous faire en sorte que toute la chaîne du logement soit valorisée pour répondre à l'objectif du Président de la République ?