Intervention de Cécile Duflot

Nous avons eu en effet de nombreuses discussions sur ce sujet, monsieur Laurent, et je sais que vous connaissez parfaitement bien la situation du logement en zone tendue, en tant que maire d'une commune de la proche couronne. Vous avez pu constater comme d'autres qu'une des difficultés à laquelle sont aujourd'hui confrontées ces zones tendues tient à l'absence de logements intermédiaires, notamment en raison du départ massif des investisseurs institutionnels du secteur du logement résidentiel. Beaucoup ont tenté d'y faire revenir ces derniers, et le Gouvernement s'est engagé, depuis sa prise de fonctions, dans une démarche avec eux qui n'a pas encore abouti à ce stade du fait, non seulement de certaines préventions, mais également de contraintes juridiques, y compris européennes.

Cette question fait d'ailleurs suite au débat que nous avons eu à l'occasion du projet de loi sur l'augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux. D'aucuns avaient alors indiqué qu'il ne fallait pas seulement du logement locatif social et du logement privé mais bien ce maillon intermédiaire qui permet de passer du logement locatif social à un autre type de logement dont le niveau de loyer serait inférieur à celui du parc classique et du prix du marché.

La création de ce statut nous permettra à l'avenir – nous y reviendrons à l'occasion du prochain projet de loi – de lui associer certaines prérogatives mais surtout de pouvoir le faire figurer dans les programmes locaux de l'habitat, ce qui est aujourd'hui impossible puisque le PLI est simplement une règle de financement et non un statut identifié. C'est tout le sens de la création du logement intermédiaire dans le cadre de ce projet de loi d'habilitation.

Toutes vos inquiétudes, auxquelles nous sommes particulièrement sensibles, concernant notamment l'éviction, doivent être levées. Je sais que des amendements de précision tendant à encadrer l'ordonnance qui sera prise en la matière ont été déposés. Aussi, je le répète, nous présenterons les projets d'ordonnances en commission avant leur promulgation, sachant que je donne droit à votre souhait de ne pas voir le logement intermédiaire absorber une partie des financements ou des fonds du logement social : ce n'est en aucune manière envisagé par le Gouvernement. Nous donnerons donc droit à toutes les demandes des parlementaires pour limiter clairement, dans le projet de loi d'habilitation, la rédaction future des ordonnances.

En revanche, il est nécessaire de retrouver du logement intermédiaire à certains endroits, en particulier dans les zones tendues. C'est pourquoi je vous invite, monsieur Laurent, à bien vouloir retirer votre amendement. Je ferai en sorte que des précisions soient apportées – y compris par vous tous – pour encadrer l'habilitation afin de lever définitivement toutes les inquiétudes à ce sujet.