Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendements 12 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Mon amendement dépendait de la réponse qui aurait été apportée à mon collègue Laurent s'il n'avait pas retiré ses amendements. Cela m'ennuie quand même d'interdire en quelque sorte des logements intermédiaires dans les zones carencées si la définition du logement intermédiaire inclut les programmes en accession à un prix inférieur au prix du marché, sans aucune aide de la puissance publique et uniquement par adaptation des procédures. En effet, je ne vois pas pourquoi on interdirait quelque chose qui ne consomme pas d'aide au détriment de la production de logement social. C'est pourquoi mon amendement aurait pu tomber si on avait limité le logement intermédiaire au seul logement locatif social.

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