Intervention de Annick Lepetit
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendements 12 19
Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'amendement que vous présentez, monsieur Berrios, propose la suppression d'une mesure adoptée à mon initiative en commission. Je ne pense pas que nous ayons la même définition de ce que l'on appelle les communes en constat de carence.
Vous aviez l'air de dire qu'une commune peut être en état de carence tout en faisant des efforts. Non ! Il y a en effet dans ce pays bon nombre de communes qui n'auront pas atteint 20 % de logements sociaux en 2020 comme l'exige la loi SRU, seuil que nous avons porté à 25 % en 2025. Sachant que la loi SRU remonte à 2000, soit il y a douze ans, les communes que l'on dit en constat de carence n'ont donc fait à aucun moment le moindre effort – elles militaient même plutôt en sens inverse.
Il a fallu beaucoup de batailles, j'en ai vécu avec un certain nombre de mes collègues – notamment notre président de commission qui à l'époque ne l'était pas encore – pour défendre l'article 55 de la loi SRU !
