Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendements 12 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Un doublement de l'amende suit dès lors qu'il n'y a pas eu d'effort du tout. Mais dans tous les cas l'arrêté de carence est prononcé.

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