Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendements 12 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Le préfet a la possibilité, à la lumière de l'effort réalisé, de multiplier l'amende imposée à la commune par deux voire plus.

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