Intervention de Daniel Goldberg

Si M. Pupponi est attaché à la défense du logement, notamment du droit de se loger pour l'ensemble des habitants qui n'y ont pas accès aujourd'hui, le Gouvernement propose de définir par ordonnance un nouveau statut de logement, qui s'appellera « le logement intermédiaire ». Ce dernier ne correspond à rien de ce qui existe puisqu'il fait référence à un mécanisme de financement, le PLI, qui n'est plus utilisé.

Je tiens à rassurer nos collègues de l'opposition qui souhaiteraient faire entrer dans le cadre des obligations de construction de logements locatifs sociaux cette nouvelle sorte de logement locatif – je ne parle pas du volet accession : il n'en sera pas question. Vous, mes chers collègues, qui défendez les communes qui n'arrivent pas à faire construire des logements socialement accessibles au plus grand nombre, il ne s'agit ni pour le groupe majoritaire ni, je crois, pour le Gouvernement d'ajouter les futurs logements intermédiaires dans la définition du logement locatif social.

Les communes carencées ne sont pas toutes celles qui se situent en deçà du seuil de 20 %, et demain de 25 %, de logement social, mais celles qui ne font pas d'effort et contre lesquelles, au bout du bout de la discussion, le préfet décide d'établir un constat de carence, cette injonction forte de l'État les obligeant dès lors à construire suffisamment. Il serait tout de même paradoxal que ces communes qui doivent faire des efforts pour construire du logement locatif social puissent utiliser des outils financiers locaux ou nationaux pour produire le nouveau type de logement intermédiaire, notamment à une époque où il y a moins de soutien fiscal de la part de l'État. C'est pourquoi, lorsque la rapporteure a voulu en commission que l'argent public ne soit pas utilisé dans les communes carencées pour faire autre chose que du logement locatif social, nous avons soutenu son amendement.

M. Jean-Luc Laurent a retiré ses amendements, mais toutes les questions qu'il a posées demeure. Je me permets de dire au Gouvernement que pour le coup, ce nouveau statut de logement intermédiaire et les questions qu'il soulève prouve bien qu'on est à la limite entre ce qui peut être légiféré par ordonnance et ce qui mérite un profond débat législatif. Mais il est vrai, madame la ministre, comme vous vous y êtes engagée, que vous nous présenterez vos ordonnances en commission pour que nous puissions en discuter.