Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendements 12 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Je tiens simplement à apporter une précision très importante : le carencement par arrêté préfectoral est automatique pour les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux,…

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