Intervention de Michèle Bonneton

L'alinéa 22 institue pour les organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires. Notre amendement vise à supprimer cette possibilité.

En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans certains territoires comme cela a été expliqué longuement, il n'en demeure pas moins que les filiales que propose de créer le projet de loi capteraient une partie de l'argent collecté pour construire du logement social.

De plus, celles-ci utiliseraient les fonds propres des organismes de logements sociaux ainsi que le foncier disponible pour la création de logements intermédiaires ayant très probablement, il faut le souligner, un niveau de loyer inaccessible à une large part de la population puisque l'on sait qu'au moins 70 % de nos concitoyens sont en droit d'accéder au logement social.