Intervention de Jean-Luc Laurent

Le texte prévoit la faculté pour les bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement propose la suppression de cette possibilité car le retour des investisseurs institutionnels, les « zinzins » comme on les dénommait, dans la production et la gestion du logement peut être décidé et organisé sans création de filiales. Nous avons eu ce débat en commission et j'ai pris acte de ce que vous avez dit à ce sujet, madame la ministre. Mais je souhaite que vous donniez dès ce soir à la représentation nationale les raisons du choix du Gouvernement.

À l'initiative de notre rapporteure, la possibilité de création de filiales a été précisée, pour ne pas dire encadrée, afin d'assurer le respect d'un strict principe d'étanchéité. L'amendement de Michèle Bonneton et le mien visent à permettre de bien encadrer la création de filiales de telle sorte qu'aucun concours, y compris indirect, ne puisse intervenir. La maison mère doit conserver l'entièreté de ses moyens au service du logement social, sa vocation première, qu'ils proviennent de ses fonds propres, des subventions obtenues, du produit des loyers ou de son domaine.

J'attends donc par cet amendement un éclaircissement qui nous permettrait de rassurer en étanchéifiant bien le dispositif dans le cadre du retour des zinzins. Mais je crois que c'est prévu par un sous-amendement du Gouvernement.