Intervention de Annick Lepetit

Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendements 26 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Je ne peux évidemment pas être favorable à ces deux amendements qui tendent à supprimer l'alinéa 22 puisque j'ai moi-même proposé en commission, M. Laurent l'a rappelé, un amendement sur l'étanchéité des fonds pour rassurer la représentation nationale qui s'inquiétait…

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