Intervention de Cécile Duflot

Madame la députée, je partage complètement votre volonté d'évaluer les dispositions que nous adoptons, que ce soient celles de la loi déjà adoptée ou celles de la future loi, notamment en ce qui concerne la densification et la lutte contre l'artificialisation et leurs conséquences éventuelles sur le prix du foncier. C'est pourquoi j'avais accepté, à l'issue d'un amendement du groupe GDR, qu'un travail soit mené sur le sujet.

Je souhaiterais pouvoir vous dire que, notamment dans le cadre de votre rôle de rapporteure du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public, vous aurez les moyens de vous appuyer sur l'administration pour débroussailler, en quelque sorte, ce premier travail. Cependant, il ne me semble pas qu'un rapport spécifique sur les zones concernées soit utile car le risque est trop marginal dans ce délai assez bref.

S'agissant du prix du foncier, un sujet absolument décisif, les dispositifs qui vont être mis en oeuvre – notamment ceux qui sont relatifs au foncier public et à l'artificialisation, c'est-à-dire à la fin de la constructibilité des zones restées non construites pendant des années – vont aboutir à des évolutions qu'il me semble plus utile de prendre en compte dans leur globalité.

Je ne vais pas vous mentir : le travail actuel des services de l'administration étant très concentré sur la préparation du prochain projet de loi qui est assez lourd, le rapport demandé ne satisferait pas forcément vos attentes en matière de qualité et d'exhaustivité.

En outre, au-delà des dispositions prises par les ordonnances, bien d'autres sujets auront une incidence sur le coût du foncier. C'est pourquoi la question des établissements publics fonciers, posée par un amendement dit d'appel pendant l'examen du précédent projet de loi, fera l'objet d'un traitement approfondi à l'occasion du prochain texte.

Je vous propose d'attendre cette échéance pour mener une réflexion, y compris sur les modalités de collecte des données, pour avoir une évaluation précise sur l'ensemble des sujets et pour trouver les moyens d'intervenir sur le prix du foncier qui est, effectivement, un élément décisif du coût de sortie des opérations. Grâce à un travail approfondi, il s'agit notamment de comprendre pourquoi les coûts de construction dans certains territoires français sont supérieurs à ceux observés dans d'autres pays européens. Le prix du foncier joue un rôle.

Connaissant votre sensibilité au sujet, je propose que nous réfléchissions à un dispositif plus large et plus complet, qui prenne en compte l'ensemble des dispositifs, dans le cadre du prochain projet de loi. Je vous propose de retirer votre amendement, sachant que nous réintégrerons cette problématique de manière plus globale dans le cadre du futur projet de loi.