Intervention de François Brottes

Ce débat que nous avons eu en commission concerne plus particulièrement le contrôle de l'application de la loi. L'article 145-7 de notre règlement nous oblige – et c'est bien la moindre des choses – à faire en sorte que les rapporteurs, qui appartiennent en principe à la majorité, mais aussi un membre de l'opposition, puissent, dès la promulgation de la loi, mettre en place un dispositif de travail qui ne se contente pas d'analyser les conséquences de la loi comme le propose Mme Linkenheld, mais évalue aussi dans quelle mesure ce qui était annoncé est appliqué.

Il est vrai qu'il nous manque cette capacité d'évaluation. En commission, j'avais fait cette réponse à Mme Linkenheld : dans la mesure où cette mission de contrôle se déclenchera à la fois partir du texte dont elle était rapporteure – donc très vite – et à l'issue du présent texte, cela devrait pouvoir suffire. Encore faut-il que les services de l'État jouent le jeu et nous permettent d'aller au-delà du simple contrôle de l'application des textes annoncés pour les évaluer.

Madame la ministre, je crois comprendre que vous n'êtes pas fermée à l'idée de vous associer à ce travail d'évaluation.