Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction — Article 1er, amendement 38
François Brottes, président de la commission des affaires économiques :C'est un peu embêtant de multiplier les rapports, mais si l'on empêche les rapporteurs chargés du contrôle de l'application de la loi d'analyser l'impact et de faire l'évaluation, on fait le travail à moitié.
À ce stade de mon interpellation, il est important que vous puissiez nous répondre, madame la ministre. Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi prévu à l'article 145-7 de notre règlement, pouvez-vous faire en sorte que vos services permettent aux rapporteurs – de la majorité et de l'opposition – qui assument cette mission d'aller au-delà d'un simple relevé des mesures adoptées pour en évaluer l'impact ? C'est une interpellation directe, madame la ministre.
