Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendements 49 50
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Mme la rapporteure a été très claire : certaines dispositions existent déjà, et il ne s'agit pas de confier aux bailleurs des responsabilités qui ne leur incombent pas. Les bailleurs n'ont pas pour fonction d'exercer des missions qui sont quasiment des missions de police, ainsi que le préconisent l'ensemble de vos amendements. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
