Intervention de Sébastien Raspiller

Réunion du 11 avril 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Sébastien Raspiller, secrétaire du Comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI :

Du fait de ses missions, le CIRI ne saurait se confondre avec la médiation du crédit, pas plus qu'avec la BPI ou le FSI. Il traite un actionnaire public comme un actionnaire privé, sans passe-droit, sinon les créanciers pourraient dénoncer un traitement non égalitaire. Il en va de même de ses relations avec Oséo. Car il ne faut pas confondre la fonction de médiation avec celle d'intervenant financier public. La « main unique » risquerait donc de mélanger les genres. Car il est moins difficile d'investir que de se comporter en actionnaire et encore moins dans une entreprise en difficulté.

Le CIRI occupe une position neutre à l'égard de tous les intervenants, ce qui conforte une crédibilité acquise et reconnue à travers trente ans d'exercice et qui ne coûte rien à l'État. Je ne suis donc pas demandeur d'une quelconque évolution de l'organisme.

Il ne faut pas confondre secret et confidentialité. Ce qu'on peut lire dans les journaux sur des dossiers que nous traitons comporte généralement des éléments inexacts et, si ceux-ci proviennent de certaines parties prenantes c'est afin d'orienter la négociation en leur faveur. Nous garantissons un processus transparent, qui exige la confidentialité, mais qui ne comporte rien de secret : la première protège les parties et est opposable aux tiers.

Notre principal outil de travail réside dans la conciliation, afin d'aboutir à une homologation, dans le cadre de laquelle les salariés sont représentés. Ces derniers seront-ils plus présents avec l'entrée en vigueur de la future loi sur la sécurisation de l'emploi ? En l'état actuel du texte, je n'entrevois pas de difficultés nous concernant. La responsabilité d'informer les salariés sur l'évolution des discussions en vue de dégager une solution incombe à la seule direction d'entreprise et non au CIRI.

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