Intervention de Sébastien Raspiller

Réunion du 11 avril 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Sébastien Raspiller, secrétaire du Comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI :

Certes, mais il en va différemment dans une procédure de traitement amiable.

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