Intervention de Sébastien Raspiller
Réunion du 11 avril 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Sébastien Raspiller, secrétaire du Comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI :
Il serait bon que les créanciers publics disposent des mêmes outils que les créanciers privés. Par exemple, ils ne bénéficient pas, aujourd'hui, dans le cadre d'une conciliation, du privilège dit de « new money », permettant à l'entreprise de survivre durant la négociation, selon l'article L. 611-11 du code de commerce.
Le régime de remboursement du passif public me paraît donc devoir être amélioré, afin que le créancier public puisse enfin raisonner comme un partenaire économique et non comme un simple revendicateur de dû.
