Intervention de Sébastien Raspiller

Réunion du 11 avril 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Sébastien Raspiller, secrétaire du Comité interministériel de restructuration industrielle, CIRI :

Le CIRI examine bien sûr avec soin la situation des sous-traitants, surtout s'ils sont peu nombreux.

L'ordre des privilèges des créances et des sûretés mérite en effet d'être revu car il s'agit aujourd'hui d'un maquis nuisant à la capacité des acteurs économiques de se positionner par rapport au réel de l'entreprise : personne ne sait vraiment quel rang il occupe.

Comparativement à d'autres pays européens, notamment le Royaume-Uni, il est particulièrement difficile en France d'accéder à de l'argent frais pour des entreprises en difficulté et en négociation en vue de leur redressement. Car notre système de hiérarchie des privilèges des créanciers, difficilement lisible, dissuade de prendre des risques économiques quand justement ils seraient particulièrement nécessaires. En outre, les dirigeants d'entreprise s'adressent tardivement à nous, alors que quelques mois supplémentaires auraient permis d'aborder leurs problèmes de trésorerie avec davantage de sérénité et de passer plus vite au problème de fond de la restructuration.

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