Intervention de Gilles Mergy

Réunion du 11 avril 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Gilles Mergy, délégué à l'Association des régions de France :

Il est vrai que Pôle emploi, parce qu'il a des objectifs quantitatifs, tend à cibler les formations qui donnent des résultats rapides, au détriment d'une politique structurante ; de fait, les indicateurs chiffrés peuvent biaiser le dispositif.

Alors que l'action économique et l'aménagement du territoire sont deux compétences traditionnelles des régions, nous ressentons aujourd'hui une difficulté collective à élaborer des schémas régionaux d'aménagement du territoire de référence. De plus, une fois ces schémas élaborés, sont-ils dans les temps de l'évolution économique ou en retard par rapport à elle ? Enfin, s'imposent-ils à tous – dit autrement, les décisions de tous les acteurs y sont-elles compatibles ? Or, fait défaut, dans le projet de loi de décentralisation, un volet sur le renforcement du rôle stratégique de l'État – pour le territoire national – et des régions – en matière d'aménagement du territoire. On a renvoyé la question à la contractualisation État-régions, que le texte ne traite pas davantage. L'aménagement du territoire, qui est au coeur des missions des régions, est donc occulté dans ce texte. Une occasion a peut-être été manquée, car il existe des pistes de progrès.

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