Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 11 avril 2013 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure :

S'agissant des moyens des DIRECCTE, vos propos confirment le sentiment que nous avions eu lors des auditions précédentes. À cela s'ajoutent des délais d'examen raccourcis, comme en dispose le projet de sécurisation de l'emploi, ce qui entraînera une augmentation des besoins. Les DIRECCTE sont-elles donc prêtes à agir ou faudrait-il recourir à l'expertise de structures privées ?

Avant la fermeture d'un site, une entreprise devra rechercher d'éventuels repreneurs. Comment l'administration pourra-t-elle s'assurer qu'il en a bien été ainsi ?

Suite à l'ANI, pouvez-vous préciser les rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire en matière de PSE ? Comment les nouvelles procédures s'articuleront-elles en cas de liquidations et de redressements judiciaires ?

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