Intervention de Jean-Denis Combrexelle

S'agissant des délais, il faut avoir une vision précise de la situation. Nous ne passons pas d'une période dans laquelle l'administration ne faisait rien à une forme d'omniprésence.

Dès la première réunion du comité d'entreprise de PSAAulnay et, donc, bien avant le vote du projet de sécurisation de l'emploi, l'administration et, notamment, les services des DIRECCTE, étaient présents. Le texte prévoit un système de décision implicite d'acceptation, une décision étant rendue après un délai de quinze jours, ce qui ne signifie pas que l'administration statuera dans ce délai-là. Comme c'est le cas aujourd'hui, elle suivra de très près le dossier dès le premier jour. La décision juridique est certes importante mais les relations antérieures entre l'administration, l'entreprise et les partenaires sociaux le sont au moins tout autant. La différence, c'est que l'administration disposait jusqu'ici de très peu de pouvoirs juridiques et que, maintenant, elle a un pouvoir de décision.

Sans avoir une vision idyllique et naïve des services administratifs, leur proximité avec nos entreprises me laisse penser que l'expertise privée ne s'imposera pas. On dénombre environ 1 100 PSE par an. Certes, c'est déjà beaucoup trop mais les statistiques de la DARES montrent que la raison principale des inscriptions à Pôle Emploi ne relève pas tant de ces derniers que de la fin de CDD.