Intervention de Jean-Denis Combrexelle

La situation de la DIRECCTE du Limousin, qui gère une dizaine de PSE par an, diffère complètement de celle d'Île-de-France. Avec la DGEFP et le cabinet du ministre, nous considérons qu'il faut certes avoir un certain nombre de principes mais qu'il convient tout autant de tenir compte de la différence des situations.

Nous n'envisageons pas de réorganisation ni, a fortiori, de mutations d'agents. Les Pôles T et l'inspection du travail ont une approche « juridique » et les Pôles 3E une approche plus économique ou d'ingénierie. Parce qu'une synthèse sera nécessaire, la décision sera prise au niveau « du » DIRECCTE, une délégation pouvant être éventuellement accordée au responsable de l'unité territoriale, notamment en région parisienne où le responsable territorial des Hauts-de-Seine, par exemple, est directement concerné. In fine, la responsabilité administrative et juridique de la décision échoit à une personne.

Sans doute conviendra-t-il d'organiser des procédures et d'opérer des différenciations en fonction des régions mais, je le répète, l'application de la loi de sécurisation de l'emploi n'impliquera pas une réorganisation des DIRECCTE.

Les accords concernant les seniors comportent un aspect qualitatif mais quelle est la capacité de négociation des entreprises ? Elle existe dans les grands groupes, moins dans les PME. La même question se pose au niveau des branches. Les résultats de la mesure d'audience de la représentativité des syndicats publiés le 29 mars montrent que certaines branches ne peuvent pas négocier. Nous devons travailler avec la DGEFP et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) afin de mettre en place des mécanismes d'appuis et de conseils qui permettront à des entreprises de négocier sur des points innovants pour les seniors ou les bénéficiaires des contrats de génération.

Ensuite, je le répète, la politique en amont demeure fondamentale. Ce défi n'est d'ailleurs pas facile à remporter parce qu'il ne relève ni de la loi ni du règlement. La capacité de négocier concerne les mondes patronal et syndical et, en la matière, beaucoup reste à faire.